Quelles marges de manœuvre pour les collectivités locales d’Outremer ?

Quelles marges de manœuvre pour les collectivités locales d’Outremer ?

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Une situation financière globalement dégradée dans les collectivités territoriales ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

Sur 129 communes des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer), 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le Préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte.
Ces données sont extraites d’un rapport en date du 17 décembre 2019, de deux parlementaires Jean-René Cazeneuve et Georges Patient, respectivement Député du Gers et Sénateur de la Guyane.

Un cortège de difficultés financières qui annihilent leur capacité d’investissement et limitent leur possibilité de soutenir le développement du tissu économique local (EPCI et Régions).

Certaines communes des DROM sont parfois dans une situation qui rend improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur, notent les rapporteurs.

I – Redressement avec ou sans soutien extérieur ?

Le redressement d’une collectivité locale est une démarche fortement engageante, qui traduit l’implication de tous les acteurs et le soutien indéfectible de l’exécutif sans lequel rien n’est possible. Cette démarche doit-être déployée en plusieurs étapes successives :

  1. 1°) Ne pas sous-estimer la situation réelle (État réel des engagements juridiques, comptables, financiers, dette explicite (dette propre, répartition et catégorie de l’encours), dette implicite (engagements hors bilan, garanties d’emprunts), …),
  2. 2°) Réaliser un diagnostic financier approfondi en gardant son objectivité dans l’identification et l’origine des difficultés (États fiscaux, comptes administratifs, comptes de gestion, variation du BFR, soldes intermédiaires de gestion, …),
  3. 3°) Analyser l’environnement interne et externe (diagnostic stratégique, SWOT, …),
  4. 4°) Dégager la problématique de la collectivité et mettre en évidence ses problèmes quotidiens (dysfonctionnements structurels, analyse de la chaîne de la dépense, …),
  5. 5°) …,
  6. 6°) Accompagner la direction générale.

Le soutien de l’extérieur quant à lui, sous-tend la mobilisation de concours financiers de l’État sous la forme d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement ou encore un emprunt d’équilibre à contracter auprès d’organismes financiers tels que l’AFD ou autres.

Cependant, une autre possibilité existe : l’amélioration des marges de manoeuvre de la collectivité.

II – Améliorer les marges de manoeuvre : mais de quelles marges de manoeuvre s’agit-il ?

Les marges de manoeuvre peuvent revêtir plusieurs dimensions : financières, fiscales, budgétaires, organisationnelles, … :

  • La marge de manoeuvre financière : négociation ou renégociation d’un contrat d’emprunt (on négocie un contrat, pas un taux), la gestion active de la dette (taux capés, instruments de couverture, options, base de calcul (360 vs 365), modalités de financement des investissements (autofinancement, financements fléchés, …), …,
  • La marge de manoeuvre fiscale : évolution des bases brutes, variation proportionnelle ou différenciée des taux, …,
  • La marge de manoeuvre budgétaire : modalités de vote du budget (opérations d’investissement vs programmation pluriannuelle, …),
  • La marge de manoeuvre organisationnelle : choix des modes de gestion, faire soi-même (régie directe) ou faire-faire (délégation de service, régie intéressée, contrats de prestations (marchés)), partenariat, …
En résumé, l’amélioration des marges de manoeuvre des collectivités d’outremer nécessitera non seulement, la mise en oeuvre d’une optimisation de leurs ressources internes mais aussi, une adaptation de leur mode de financement (droit commun vs droit spécifique ou différentiel, modalités de calcul du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale), modalités de gestion de l’octroi de mer, …). Pourvu que la prochaine étape de la décentralisation (Loi 3D : Décentralisation, Différenciation et Déconcentration) apporte des réponses appropriées, adaptées à la situation spécifique de chacune de ces territoires.

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